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Zoom sur le transfert du siège social d?une EIRL

Zoom sur le transfert du siège social d’une EIRL

30/12/2019

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut particulier de l’Entreprise Individuelle (EI). C’est un régime d’entreprise individuelle où l’entrepreneur bénéficie d’une responsabilité limitée. L’EIRL a un statut juridique flexible, elle est donc simple à créer et à gérer, ce sont des entrepreneurs qui ont une activité à titre individuel. Domiciliation BURO Club vous donne l’essentiel des informations à propos de ces entreprises individuelles à responsabilité limitée et sur la procédure à suivre si on veut modifier l’adresse de son siège social.

Plus de précisions sur les EIRL

Ce statut permet d’avoir une activité professionnelle tout en préservant ses biens personnels, sans nécessairement devoir créer une société à plus grande échelle. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est un régime récent, il est appliqué depuis le 1er janvier 2011. À savoir qu’en 2011 6040 EIRL ont été créées. Les secteurs d’activités y étaient partagés comme suit : les travaux de construction spécialisés (23%), le commerce de détail automobile (13%), la restauration (5%), le conseil pour les affaires et la gestion (5%), les services personnels (5%), etc. L’année suivante ce sont 4041 EIRL qui ont été créées. Le taux de création d’EIRL a ensuite commencé à augmenter jusqu’en 2018, qui est l’une des meilleures années en termes de création d’entreprises en tout genre.

Comment créer une EIRL ?

Créer une EIRL est beaucoup moins contraignant que de créer une société à responsabilité limitée (SARL) qui est la forme d’entreprise la plus répandue en France. En revanche, créer une EIRL est une décision sérieuse, il vous faudra accomplir différentes démarches. Dans un premier temps il faut déclarer votre EIRL au Centre de Formalité des Entreprises et faire une déclaration d’affectation du patrimoine. Ensuite, il faudra faire évaluer vos biens destinés à l’usage professionnel et les mentionner dans la déclaration en question. Il vous faudra un compte bancaire pour votre activité professionnelle. En dernier lieu, il est indispensable de déclarer votre siège social, il détermine la nationalité de l’entreprise et son pays d’imposition.

Le transfert du siège social de votre EIRL 

Il est possible de modifier le siège social de votre EIRL, il s’agit d’une simple formalité qui doit s’effectuer dans le mois qui suit le changement d’adresse. La première étape est d’officialiser votre décision de changement d’adresse de domiciliation. Il faut nécessairement modifier les statuts de votre société, il est recommandé de rédiger la décision par écrit. Ensuite, vous avez un délai d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Si votre nouveau siège social se trouve dans le même département que l’ancien, il suffit de publier un seul avis de transfert.

Cet avis doit être accompagné de ces éléments :

  • Il faut que l’avis de transfert soit distinctement écrit.
  • Il faut mentionner : la nouvelle adresse de domiciliation, le statut juridique de la société, sa dénomination social (dénomination sous laquelle la société est inscrite au Registre du commerce et des sociétés).
  • L’avis de transfert doit mentionner le numéro d’identification de l’EIRL au RCS et sa ville d’immatriculation.
  • Enfin, la nouvelle mention du RCS où la société sera immatriculée après le transfert du siège social.

En dernière étape, il faudra déposer votre dossier complet de transfert au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, vous allez devoir remplir un formulaire qui se nomme « formulaire CERFA M2 ». De plus, il faut joindre un justificatif de possession de votre nouvelle adresse de domiciliation.

Beaucoup d’EIRL ont recours à cette procédure car il s’agit là d’un choix stratégique. En effet, il faut déterminer l’adresse la plus valorisante pour votre société. Domiciliation BURO Club est là pour vous suivre dans cette démarche, ses centres d’affaires sont la solution la plus simple et la moins coûteuse. Boostez votre productivité avec une adresse premium !