Zoom sur la loi Pacte

Prévue pour une entrée en vigueur l’année prochaine, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est le nouveau projet phare du gouvernement. Quels sont les objectifs de cette loi ? Faut-il s’en inquiéter ? Votre expert en domiciliation d’entreprise vous propose un petit tour d’horizon des 31 propositions de la réforme.

Les deux objectifs du Pacte

Portée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, la loi Pacte sera présentée au Conseil des ministres dans moins d’un mois. Cet ambitieux projet aurait pour premier objectif d’aider les plus petites et moyennes entreprises tricolores à grandir, innover et s’internationaliser. Pour renforcer ce premier axe, le Pacte souhaite aussi impliquer davantage les salariés dans la transformation de leur société.

31 idées retenues

Fin 2017, plusieurs grands comités ont été missionnés pour réfléchir à des solutions permettant d’atteindre les deux objectifs susnommés. Députés et chefs d’entreprise de toute la France ont collaboré main dans la main pour mettre le doigt sur les différents freins au progrès. L’analyse a permis de dégager 31 idées. Début 2018, la société civile pouvait voter et commenter ces dernières et faire leurs propres contributions. 7 778 individus ont participé à cet échange et ont déposé 12 819 suggestions et 63 683 votes. Voici quelques pistes explorées par le Pacte :

• Faciliter l’accès des dirigeants de TPE et PME aux modules de formation continue de commerce pour qu’ils appliquent au sein de leur entreprise les dernières techniques de vente et d’exportation.
• Promouvoir l’entreprenariat dans les programmes d’enseignement de primaire et secondaire.
• Renforcer l’apprentissage du numérique à l’école.
• Inciter les Français à placer leur argent dans l’économie réelle plutôt que sur des assurances-vie grâce à de nouvelles formules d’épargne.
• Soutenir et valoriser les primes d’intéressement et de participation pour développer l’actionnariat des salariés.
• Permettre aux sociétés de s’entraider grâce à un système de prêt interentreprises.
• Inventer un nouveau type de contrat pour que les sociétés peu digitalisées intègrent facilement des jeunes diplômés du domaine numérique.
• Dématérialiser l’ensemble des démarches administratives des entreprises d’ici 2022.

Un projet qui ne fait pas l’unanimité

Bien que ce projet annonce une grande révolution pour les PME et TPE, plusieurs points évoqués dans ladite loi Pacte ne semblent pas à la hauteur des enjeux que suggère son nom. En effet, les mesures qui figurent dans cette première ébauche ne remportent pas tous les suffrages. Le milieu patronal y lit surtout des contraintes. D’autres y trouvent des complications administratives. Certains économistes iraient même jusqu’à juger la démarche inutile. Et on ne vous parle-là que de la partie émergée de l’iceberg. Le vrai débat se situe ailleurs…

Les premières graines de la responsabilité sociétale sont plantées

Le Pacte aurait aussi pour vocation de dépoussiérer un combat que beaucoup espéraient tombé aux oubliettes : la réécriture de l’article 1833 du code civil. Rédigés par les juristes du Consulat en 1804, ces quelques paragraphes énoncent le rôle de l’entreprise. Une vieille définition que le ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a déclaré il y a quelques mois comme étant hors du temps et des réalités. Elle ne mentionne en aucune manière la responsabilité des entreprises françaises que ce soit au niveau environnemental ou vis-à-vis des intérêts des salariés ou de toutes autres parties concernées par leur activité.

Une vision qui évolue

L’éventuelle modification de quelques lignes du code civil avait enflammé l’assemblée patronale en 2017. Bien que les avis soient encore très partagés cette année, le concept de responsabilité sociétale a bien muri au cours des derniers mois. De nombreux détracteurs ont changé leur fusil d’épaule après avoir entrevu les enjeux économiques d’une stratégie commerciale plus responsable. Quoi qu’il en soit la loi Pacte devrait entériner cette notion d’une manière ou d’une autre.